Vie de l’entreprise – EXLOBO Huissiers de justice à Levallois-Perret et à Bobigny

La présence de l’huissier de justice, officier public et ministériel et juriste de proximité Levallois-Perret et à Bobigny peut être requise pour réaliser :

• Le constat de grèves, un mouvement peut ralentir l’activité, voire entrainer son arrêt.. Le rôle de l’huissier de justice est de constater le piquet de grève. Ce constat permet à l’employeur d’apporter une preuve au tribunal de la situation contraignante dans laquelle il se retrouve. Cela lui permettra également d’être relevé de ses obligations, de donner un travail et de payer ses employés qui ne font pas grève.
• Le constat d’élection. Une élection au sein d’une entreprise consiste pour les employés à choisir, par voie de vote à bulletin secret, un collaborateur qui les représentera en tant que délégué ou pour les représenter au niveau d’autres sociétés. Ces votes sont obligatoires et sont organisés tous les quatre ans. La présence de l’huissier de justice à Levallois-Perret permettra de constater le bon déroulement de l’élection et de sécuriser les résultats obtenus.
• Le constat d’assemblée générale. L’assemblée générale est une réunion durant laquelle les actionnaires décident de valider des comptes ou de prendre des décisions importantes pour la société. L’huissier de justice à Levallois-Perret est présent pour faire un procès-verbal de ce qui a été décidé et faire appliquer les décisions prises. En cas de litige, le procès-verbal de constat d’assemblée générale interviendra comme preuve incontestable pour défendre vos droits.
• Le constat de faute lourde. D’une intensité supérieure à une faute grave, une faute lourde est qualifiée comme telle lorsqu’il y a intention de nuire à son employeur. Il est important d’appuyer sur la notion d’intention car sans intention il n’y a pas de faute lourde. L’huissier de justice à Levallois-Perret peut dresser un constat de faute lourde qui pourra servir de preuve pour l’employeur devant un tribunal et de justification pour le licenciement de l’employé fautif.

La présence de l’huissier de justice à Levallois-Perret peut être requise pour réaliser :

• activités ralentir, voire s’arrêter, et ses bénéfices diminuer. Le rôle de l’huissier de justice est de constater le piquet de grève. Ce constat permet à l’employeur d’apporter une preuve au tribunal de la situation contraignante dans laquelle il se retrouve. Cela lui permettra également d’être relevé de ses obligations, de donner un travail et de payer ses employés qui ne font pas grève.
• Le constat d’élection. Une élection au sein d’une entreprise consiste pour les employés à choisir, par voie de vote à bulletin secret, un collaborateur qui les représentera en tant que délégué ou pour les représenter au niveau d’autres sociétés. Ces votes sont obligatoires et sont organisés tous les quatre ans. La présence de l’huissier de justice à Levallois-Perret permettra de constater le bon déroulement de l’élection et de sécuriser les résultats obtenus.
• Le constat d’assemblée générale. L’assemblée générale est une réunion durant laquelle les actionnaires décident de valider des comptes ou de prendre des décisions importantes pour la société. L’huissier de justice à Levallois-Perret est présent pour faire un procès-verbal de ce qui a été décidé et faire appliquer les décisions prises. En cas de litige, le procès-verbal de constat d’assemblée générale interviendra comme preuve incontestable pour défendre vos droits.
• Le constat de faute lourde. D’une intensité supérieure à une faute grave, une faute lourde est qualifiée comme telle lorsqu’il y a intention de nuire à son employeur. Il est important d’appuyer sur la notion d’intention car sans intention il n’y a pas de faute lourde. L’huissier de justice à Levallois-Perret peut dresser un constat de faute lourde qui pourra servir de preuve pour l’employeur devant un tribunal et de justification pour le licenciement de l’employé fautif.