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Constat de stocks ou de destruction – Huissier de justice à Levallois-Perret

Toute entreprise, quelle que soit son activité, a l’obligation légale de réaliser des constats de ses stocks, en vue d’attester de la régularité de sa comptabilité au niveau fiscal. Pour ce faire, elle procède à un inventaire permanent ou intermittent de ses stocks. Cet inventaire a pour objectif d’identifier la quantité de produits restant dans ses locaux. Les constats de stocks ou de destruction interviendront également lorsque la destruction des stocks doit être réalisée par l’entreprise. Dans tous les cas, la présence d’un Huissier de justice à Levallois-Perret, tel que Maître Thomas PECHEUR, sera indispensable pour témoigner de l’événement et éviter tout problème face à l’administration fiscale.

 

    L’importance de l’huissier de justice dans les constats de stocks ou de destruction

    – Une comptabilité saine et régulière permet à une société d’éviter toute procédure de redressement venant de l’administration fiscale. Mais pour s’en assurer, les comptes doivent être corrects et inclure également les stocks. Pourtant, il arrive qu’après l’inventaire, certains produits stockés doivent être détruits à cause de leur mauvais état ou de leur caractère obsolète. Mais pour des raisons fiscales, l’entreprise doit être en mesure d’apporter la preuve de cette destruction. L’Huissier de justice aura pour rôle de certifier l’événement. Il devra être présent le jour de la destruction des stocks afin d’en faire le constat.

    Mais il aura également pour attribution de vérifier si les données en sa possession correspondent, c’est-à-dire si la quantité et la nature des produits détruits sont en parfaite adéquation avec les données déclarées par l’entreprise, suite à l’inventaire. Pour appuyer les preuves, l’huissier de justice peut entreprendre la prise de photos ou demander des informations complémentaires sur les produits détruits (dimensions, poids…). Après quoi, il dressera un procès-verbal contenant toutes les informations vérifiées.

    Recourir à la présence d’un Huissier de justice au moment de la destruction permettra aussi de sécuriser le process car les stocks peuvent susciter l’apparition de vols en interne. Or, les marchandises manquantes risquent de causer des trous dans les comptes, ce qui n’est en rien bénéfique pour la société.

    L’Huissier de justice sera donc sollicité lors de la destruction de stock pour :

    –    assurer le constat des stocks détruits
    –    délivrer un document officiel stipulant la réalisation effective de la destruction
    –    éviter les fuites de produits stockés et ainsi éviter tout préjudice à l’entreprise.

    Les constats de destructions pris en charge

    Un produit qui ne se vend plus, qui a subi des dommages ou qui est détérioré sera stocké par l’entreprise. Suite à l’inventaire des stocks, la destruction pourra être décidée pour :

    Les immobilisations

    Les immobilisations sont les produits qui se conservent à long terme dans l’actif de la société. Il peut s’agir des voitures de fonction, du mobilier, des locaux ou encore des différents équipements utilisés par les employés. Avec leur viabilité plus longue, ils ne sortiront de l’actif de l’entreprise que bien plus tard, mais en sortiront quand même à un moment donné. Mais plutôt que les détruire, l’entreprise peut recourir à leur vente. Dans ce cas, l’Huissier de justice pourra en réclamer la facture en guise de base comptable et fiscale.

    Si l’immobilisation est en mauvais état, sa destruction doit avoir lieu en présence de l’Huissier ou la société doit fournir à ce dernier un justificatif de la destruction.

    Les stocks

    Les stocks rassemblent les biens que possède une société et qui ne sont pas encore vendus ni consommés au moment de l’inventaire. Souvent sous forme de marchandises, de matières premières ou encore de restes de production, les stocks sont destinés à sortir de l’actif de l’entreprise, notamment par la vente.

    Mais si à l’inventaire, ils sont jugés invendables ou détériorés, ils peuvent faire l’objet d’une destruction que l’Huissier de justice doit certifier.

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    Procès-verbal de constat:

    Constat générique :

    Honoraires pour un constat en jour ouvré, entre 08h00 et 19h00

    370 euros TTC / heure de constatations sur place
    150 euros TTC / heure de rédaction
                                                                                                                                                 Constat spécifique :  
                                                                                                                                                  Constat internet
    Afin de respecter les normes AFNOR NF Z67-147 des débours
    supplémentaires de 150 euros TTC sont à prévoir, et correspondent au coût
    d’utilisation d’un logiciel spécifique visant à garantir la parfaite démarche de
    réalisation du constat internet.

                                                                                                                                                  Constat d’affichage
    Coût 280 euros TTC / passage
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    Des majorations de coût sont à prévoir en cas d’urgence de
    réalisation de constat, d’intervention de nuit, ou le weekend, jours chômés ou
    fériés. Cette majoration est prévue sur devis en fonction de la situation.

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